Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription aux formules d'abonnement Revendo. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, auxquelles elles renvoient.

La souscription vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles s'appliquent à tout souscripteur, qu'il agisse à titre personnel ou professionnel ; les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles.

Une seule formule est proposée : l'abonnement Revendo, à 199 € TTC par mois, ou 1 990 € TTC par an (soit dix mensualités).

Il donne accès, sans quota : au relevé des annonces des sites couverts (la liste à jour figure sur la page d'accueil), aux recherches et filtres (prix, marge, kilométrage, distance, vendeur, état), à la cote de revente et à l'estimation de marge, à l'ouverture des fiches et aux coordonnées des vendeurs, aux alertes par email et dans l'application, au comparateur, aux demandes de cote, et au suivi des achats et reventes.

La création d'un compte est possible sans paiement, mais ne donne accès à aucune de ces fonctionnalités : l'accès au service est ouvert par l'abonnement.

Le contenu de l'abonnement peut évoluer ; toute modification substantielle est notifiée avant son entrée en vigueur.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Le montant total dû est rappelé avant la validation de la commande.

L'abonnement peut être souscrit au mois ou à l'année. L'engagement annuel donne droit à deux mois offerts : le montant annuel correspond à dix mensualités, réglées en une fois à la souscription.

Un code promotionnel peut être appliqué lors de la commande, dans les limites et la durée de validité propres à chaque offre. Les codes ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

La commande est validée après acceptation des CGV et confirmation du paiement. L'accès aux fonctionnalités de la formule souscrite est ouvert immédiatement.

Un récapitulatif est adressé par courrier électronique et la facture reste disponible depuis l'espace client.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée complète de carte n'est conservée par l'éditeur.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance restée sans effet pendant sept jours.

Lorsque le souscripteur agit à des fins professionnelles, tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le souscripteur qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

L'abonnement donnant accès au service immédiatement, le souscripteur est invité, lors de la commande, à demander expressément l'exécution du contrat avant la fin de ce délai et à reconnaître qu'il perd alors son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. S'il se rétracte en cours d'exécution, il règle un montant proportionnel au service déjà fourni.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@revendo.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement d'origine.

Ce droit ne bénéficie pas au souscripteur qui agit à des fins professionnelles ; celui-ci bénéficie en revanche de la garantie commerciale décrite dans la politique de remboursement.

L'abonnement est souscrit sans durée minimale au-delà de la période en cours. Il est reconduit automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, le consommateur est informé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace client ou par écrit à contact@revendo.fr. Elle met fin au renouvellement automatique : l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà réglée.

Le changement de formule prend effet immédiatement ; l'ajustement tarifaire est calculé au prorata de la période restante.

L'abonnement ouvre l'accès au service pendant toute la durée de la période réglée : relevé de marché, cotes, recherches et suivi des dossiers, sans restriction dans les deux formules.

La formule Starter comporte des quotas, rappelés sur la page d'accueil et consultables à tout moment depuis l'espace client : nombre de fiches vendeur dévoilées par période, nombre d'alertes en marche, nombre de véhicules gardés de côté. La formule Revendo n'en comporte aucun.

Les fiches dévoilées sont décomptées à l'unité et par véhicule : rouvrir une fiche déjà dévoilée ne consomme rien. Le décompte repart de zéro à chaque échéance réglée ; les fiches non consommées ne sont pas reportées.

L'accès est strictement personnel. Le partage des identifiants entre plusieurs personnes ou établissements n'est pas autorisé.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d'accès ininterrompu. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

Une indisponibilité totale et prolongée imputable à l'éditeur peut donner lieu, sur demande, à un avoir calculé au prorata de la durée concernée.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés, prévues par les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil, s'appliquent de plein droit au consommateur.

Toute réclamation peut être adressée à contact@revendo.fr. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

En l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur : [nom du médiateur], [adresse], [site internet]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.